PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2015-034 Autorisant la ratification par Madagascar de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance.
EXPOSE DES MOTIFS
La Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance est adoptée le 30 janvier 2007 à Addis-Abeba, ETHIOPIE lors de la 8ème Session Ordinaire de la conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine. Conformément à l’article 47 de la Charte, elle est ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion. En conformité à l’article 48, elle est entrée en vigueur le 15 février 2012.
Madagascar est signataire de la Charte le 31 janvier 2014.
La Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance vise à renforcer et à consolider l’état général de la démocratie, des élections et de la gouvernance en Afrique.
Etant Etat signataire, Madagascar a intérêt à concrétiser sa volonté ferme par la ratification de la présente Charte consacrant la promotion et la mise en œuvre des principaux objectifs de bonne gouvernance en matière de démocratie, de l’Etat de droit et du développement durable.
La Charte comporte 53 articles répartis dans 11 Chapitres.
- Le Chapitre I en son unique article premier, donne les définitions des mots et expressions tels qu’ils sont utilisés dans la présente Charte.
- Le Chapitre II en son unique article 2, énonce les principaux objectifs de la Charte dont notamment, la promotion de l’adhésion des Etats aux principes et valeurs universels, la tenue régulière des élections transparentes, libres et justes, la condamnation de tout changement anticonstitutionnel de Gouvernement, l’indépendance de la justice, la promotion de la culture démocratique, le développement durable, la lutte contre la corruption, la liberté de la presse, l’équilibre entre homme et femme, la coopération régionale et internationale en matière de démocratie, d’élection et de gouvernance et enfin la stabilité politique et la bonne gouvernance.
- Le Chapitre III en son unique article 3, précise les orientations de mise en œuvre de la Charte, en matière de respect des droits de l’Homme et des principes démocratiques, de l’Etat de droit, de la tenue régulière d’élections transparentes, libres et justes, de la séparation des pouvoirs, du pluralisme et de la tolérance politique.
- Le Chapitre IV avec 7 articles allant de 4 à 10 traite de l’engagement des Etats parties pour la mise en œuvre des objectifs visés ci-dessus dont entre autres le caractère inaliénable du droit au suffrage universel, le respect de l’ordre constitutionnel et le transfert constitutionnel du pouvoir, la jouissance des libertés et droits fondamentaux, l’élimination de toutes formes de discrimination, le développement durable et la sécurité humaine.
- Le Chapitre V comporte les articles 11, 12 et 13 consacrant la culture démocratique et de la paix, la bonne gouvernance, le dialogue politique et sociale et la transparence.
- Le Chapitre VI en ses articles 14, 15 et 16 prévoit l’institutionnalisation du contrôle du pouvoir civil sur les forces armées et la sanction judiciaire des auteurs de changement anticonstitutionnel, de l’indépendance des institutions publiques et de la coopération régionale et continentale.
- Le Chapitre VII avec 6 articles allant de 17 à 22 prescrit la tenue régulière d’élections transparentes, libres et justes, l’assistance technique et financière, l’observation des élections, la mise en place des organes électoraux indépendants et mécanisme de contrôle ou d’observation des élections.
- Le Chapitre VIII en ses articles 23, 24, 25 et 26 se réfère aux sanctions applicables au changement anticonstitutionnel du Gouvernement.
- Le Chapitre IX avec ses 12 articles allant de 27 à 43 traite de la gouvernance politique, économique et sociale en insistant entre autres sur :
• la mise en place d’un environnement favorable à la bonne gouvernance;
• le dialogue entre acteurs étatiques, Société civile et secteurs privés;
• la participation féminine à la gestion des affaires publiques;
• la participation citoyenne, des jeunes et des personnes handicapées au processus de développement;
• le renforcement de capacité de l’administration, du parlement, de la justice, de la sécurité et des partis politiques;
• la bonne gouvernance économique et des entreprises;
• la décentralisation effective;
• le respect de principe et des valeurs fondamentales de la déclaration du NEPAD et la mise en œuvre du MAEP;
• la mise en place de systèmes politiques participatifs et la promotion de la solidarité des Etats membres;
• la promotion de la culture de respect du compromis, du consensus et de la tolérance;
• la mise en œuvre de la politique d’emploi, de santé et d’éducation;
• la protection de l’environnement.
- Le Chapitre X en ses 2 articles 44 et 45 présente les mécanismes de mise en œuvre de la Charte au niveau de chaque Etat Partie au niveau de la Commission.
- Le Chapitre XI comportant 8 articles de 46 à 53 énonce les dispositions finales.
Tel est l’objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2015-034 Autorisant la ratification par Madagascar de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance.
L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du 08 décembre 2015,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la décision n°04-HCC/D1 du 04 janvier 2016 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Est autorisée la ratification par Madagascar de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance.
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
Promulguée à Antananarivo, le 15 janvier 2016
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial