PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2015-025
Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet Centres Nationaux de Gestion de Catastrophes, conclu le 07 septembre 2015 entre la République de Madagascar et la Banque Export-Import de Corée.
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à la requête du Gouvernement malagasy, la République de Corée représentée par la Banque "The Export- Import Bank of Korea " lui a octroyé un prêt d’un montant de TRENTE MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (30000000 USD) équivalent à QUATRE VINGT ONZE MILLIARDS NEUF CENT DIX SEPT MILLIONS SIX CENT MILLE ARIARY (91917600000 MGA), pour le financement du Projet Centres Nationaux de Gestion de Catastrophes.
Objectif du PROJET : mettre en place des centres nationaux de gestion des catastrophes dans chacune des 22 régions de Madagascar et de leur fournir les équipements nécessaires pour reconstruire et réhabiliter les zones endommagées.
CONDITIONS FINANCIERES :
Montant total de 30000000 USD soit 91917600 000 MGA.
• Taux d’intérêt : 0,5 % par an ;
• Commission de service : 0,1 % par an ;
• Maturité : 30 ans dont 10 ans de différé.
AGENCE D’EXECUTION :
Bureau National de Gestion des Risques et des Catastrophes (BNGRC).
Aux termes de l’article 137, paragraphe II de la Constitution, "la ratification ou l’approbation des traités qui engagent les finances de l’Etat doit être autorisée par la loi".
Tel est l’objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2015-025 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet Centres Nationaux de Gestion de Catastrophes, conclu le 07 septembre 2015 entre la République de Madagascar et la Banque Export-Import de Corée.
L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du 19 novembre 2015,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la décision n° 10-HCC/D1 du 02 décembre 2015 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Est autorisée la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du projet "National Disaster Management Center Project" conclu le 07 septembre 2015 entre la République de Madagascar et la République de Corée d’un montant de TRENTE MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (30000000 USD) équivalent à QUATRE VINGT ONZE MILLIARDS NEUF CENT DIX SEPT MILLIONS SIX CENT MILLE ARIARY (91917600000 MGA).
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
Promulguée à Antananarivo, le 09 décembre 2015
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial