PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2015-023
Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Aménagement et de Mise en Valeur du Périmètre Irrigué de la Beboka conclu le 16 juin 2015 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID).
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à la requête du Gouvernement Malagasy, le Fonds de l’OPEP pour le développement International (OFID) lui a octroyé un Prêt d’un montant de SEPT MILLIONS CINQ CENT MILLE DOLLARS AMERICAINS (7.500.000 USD), équivalent à VINGT ET UN MILLIARDS QUATRE CENT QUATRE VINGT QUINZE MILLIONS ARIARY (21.495.000.000 MGA), pour le financement du Projet d’Aménagement et de Mise en Valeur du Périmètre Irrigué de la Beboka.
OBJECTIFS DU PROJET
L’objectif du Projet est d’améliorer l’accès des ruraux pauvres à la gestion des ressources en terre et en eau, permettant la sécurisation des revenus des petits producteurs et l’amélioration durable de la base productive.
Ses objectifs spécifiques sont :
- La mise en place d’un périmètre irrigué fonctionnel, et
- L’intensification et la valorisation de la production irriguée, en particulier rizicole.
COMPOSANTES
- Aménagement et gestion des infrastructures d’irrigation;
- Mise en valeur économique du périmètre.
CONDITIONS FINANCIERES
Montant total de 7.500.000 USD équivalent à 21.495.000.000 MGA.
• Durée totale de remboursement: 30 versements semestriels après 5 ans de période de grâce;
• Taux d’intérêt : 1,25% sur le montant du Prêt retiré et non encore remboursé;
• Commission de service: 1% sur le montant du Prêt retiré et non encore remboursé.
AGENCE D’EXECUTION
Ministère de l’Agriculture.
LA DATE DE CLOTURE
31 décembre 2018.
Aux termes de l’article 137, paragraphe II de la Constitution, "la ratification ou l’approbation des traités qui engagent les finances de l’Etat doit être autorisée par la loi".
Tel est, l’objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2015-023 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Aménagement et de Mise en Valeur du Périmètre Irrigué de la Beboka conclu le 16 juin 2015 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID).
L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du 26 octobre 2015,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la décision n° 09-HCC/D1 du 18 novembre 2015 de la Haute Cour Constitutionnelle;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Est autorisée la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Aménagement et de Mise en Valeur du Périmètre Irrigué de la Beboka conclu le 16 juin 2015 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID), d’un montant de SEPT MILLIONS CINQ CENT MILLE DOLLARS AMERICAINS (7.500.000 USD), équivalent à VINGT ET UN MILLIARDS QUATRE CENT QUATRE VINGT QUINZE MILLIONS ARIARY (21.495.000.000 MGA).
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
Promulguée à Antananarivo, le 26 novembre 2015
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial