PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2015-021
Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de construction de la Route "Soanierana Ivongo-Vahibe" conclu le 27 mai 2015 entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA).
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à la requête du Gouvernement malagasy, la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) lui a octroyé un Prêt d’un montant de DIX MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (10.000.000 USD), équivalent à VINGT HUIT MILLIARDS SEPT CENT SOIXANTE NEUF MILLIONS ARIARY (28.769.000.000 MGA), pour le financement du Projet de construction de la Route Soanierana Ivongo-Vahibe.
OBJECTIF DU PROJET
Désenclaver les zones du Nord et les relier avec le port "Tamatave" qui représente le 1er port du pays;
• Garantir la continuité de la circulation routière sur toute l’année et suivant toutes les conditions climatiques;
• Faciliter la circulation des personnes et des biens dans la zone du Nord, ainsi que la réduction des coûts de transport;
• Faciliter le transport des productions agricoles;
• Promouvoir et encourager le tourisme dans la région;
• Contribuer à la réduction de la pauvreté des populations vivant dans la zone.
COMPOSANTE
• Travaux de Génie civil et leurs annexes;
• Services de consultation;
• Appui à l’UEP
• Expropriation des terres au profit du Projet.
CONDITIONS FINANCIERES
Montant total de 10.000.000 USD équivalent à 28.769.000.000 MGA.
• Durée totale de remboursement: 40 versements semestriels après 10 ans de période de grâce.
• Taux d’intérêt : 1% sur le montant du Prêt retiré et non encore remboursé.
AGENCE D’EXECUTION
Autorité routière de Madagascar, ARM.
LA DATE DE CLOTURE :
31 mars 2019
Aux termes de l’article 137, paragraphe II de la Constitution, "la ratification ou l’approbation des traités qui engagent les finances de l’Etat doit être autorisée par la loi".
Tel est, l’objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2015-021 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de construction de la Route "Soanierana Ivongo-Vahibe" conclu le 27 mai 2015 entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA).
L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du 26 octobre 2015,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la décision n°07-HCC/D1 du 18 novembre 2015 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Est autorisée la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de construction de la Route "Soanierana Ivongo-Vahibe" conclu le 27 mai 2015 entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le développement Economique en Afrique (BADEA), d’un montant de DIX MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (10.000.000 USD), équivalent à VINGT HUIT MILLIARDS SEPT CENT SOIXANTE NEUF MILLIONS ARIARY (28.769.000.000 MGA).
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
Promulguée à Antananarivo, le 26 novembre 2015
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial