PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2015-019
Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Aménagement et d’Asphaltage de la Route Nationale N°5 (RN5) Soanierana Ivongo- Mananara Nord conclu le 20 novembre 2014 entre la République de Madagascar et le Fonds d’Abu Dhabi pour le développement.
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à la requête du Gouvernement malagasy, le Fonds d’Abu Dhabi pour le Développement lui a octroyé un Prêt d’un montant de CENT DIX MILLIONS CENT QUATRE VINGT DIX MILLE EMIRATES DIRHAMS (110 190000 AED), équivalent à TRENTE MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (30000000 USD), soit environ SOIXANTE DIX HUIT MILLIARDS TROIS CENT QUINZE MILLIONS TROIS CENT MILLE ARIARY (78 315 300 000 MGA), pour le financement du Projet d’Aménagement et d’Asphaltage de la Route
Nationale N°5 (RN5) Soanierana Ivongo- Mananara Nord.
OBJECTIF DU PROJET
• Contribuer à la croissance économique au niveau national en réduisant le coût de transport des personnes et des biens et d'appuyer le secteur agricole.
• Contribuer à la croissance économique au niveau régional en assurant la continuité de transport durant toute l'année, en appuyant le secteur investissement dans la région, en promouvant le tourisme et en facilitant l'accès aux services de santé et sociaux qui contribuent à la réduction de l'enclavement des zones rurales.
COMPOSANTES
1. Travaux de génie civil pour la construction de 117 km de route y compris le drainage, les exigences de sécurité, la construction de sept ponts, et les travaux associés;
2. Services de Consultants;
3. Imprévus.
CONDITIONS FINANCIERES
• Montant total de 110 190000 AED équivalent à 30000000 USD, soit environ78315300 000 MGA, dont:
• Durée totale de remboursement : 20 ans dont 5 ans de différé
• Taux d’intérêt: 1,5 % sur le montant du Prêt retiré et non encore remboursé.
• Commission de service: 0,5 % sur le montant du Prêt retiré et non encore remboursé.
• Commission d’engagement: 0,5 % sur le montant du Prêt non encore décaissé
AGENCE D’EXECUTION
Autorité Routière de Madagascar. ARM
LA DATE DE CLOTURE
31 décembre 2017
Aux termes de l’article 137, paragraphe II de la Constitution, "la ratification ou l’approbation des traités qui engagent les finances de l’Etat doit être autorisée par la loi".
Tel est l’objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2015-019 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Aménagement et d’Asphaltage de la Route Nationale N°5 (RN5) Soanierana Ivongo- Mananara Nord conclu le 20 novembre 2014 entre la République de Madagascar et le Fonds d’Abu Dhabi pour le développement.
L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du 22 juin 2015,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la décision n°06-HCC/D1 du 15 juillet 2015 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Est autorisée la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’aménagement et d’asphaltage de la Route Nationale N° 5 (RN 5) Soanierana Ivongo - Mananara Nord conclu le 20 novembre 2014 entre la République de Madagascar et le Fonds d’Abu Dhabi pour le Développement, d’un montant de CENT DIX MILLIONS CENT QUATRE VINGT DIX MILLE EMIRATES DIRHAMS (110190000 AED), équivalent à TRENTE MILLIONS DE DOLLARDS AMERICAINS (30000000 USD), soit environ SOIXANTE DIX HUIT MILLIARDS TROIS CENT QUINZE MILLIONS TROIS CENT MILLE ARIARY (78.315.300.000 MGA).
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
Promulguée à Antananarivo, le 20 juillet 2015
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial