PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2015-018
Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Extension du Périmètre de Bas - Mangoky conclu le 06 mars 2015 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD).
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à la requête du Gouvernement malagasy, le Fonds Africain de Développement (FAD) lui a alloué un Prêt d’un montant de SEIZE MILLIONS CENT QUARANTE MILLE UNITE DE COMPTE (16140000 UC), équivalent à VINGT QUATRE MILLIONS DEUX CENT DIX MILLE DOLLARS AMERICAINS (24210000 USD), soit SOIXANTE TROIS MILLIARDS NEUFS CENT QUATORZE MILLIONS QUATRE CENT MILLE ARIARY (63914400000 MGA), pour le Projet d’Extension du Périmètre de Bas Mangoky.
OBJECTIFS DES PROJETS
- Contribuer à la croissance économique au niveau national par une augmentation de la production agricole;
- Contribuer à la croissance économique au niveau régional par le développement des infrastructures de mobilisation des ressources en eau, aménagement des parcelles irriguées, accroissement des revenus annuels de la population riveraine dont les 51 % sont des femmes.
COMPOSANTES
- (i) Aménagements hydro agricoles;
- (ii) Appui à la mise en valeur des parcelles irriguées et renforcement des capacités;
- (iii) Gestion du Projet.
CONDITIONS FINANCIERES
• Montant: 16140 000 UC
• Durée totale de remboursement : 40 ans dont 10 ans de différé
• Remboursement capital: 2 % par an entre la 11ème et 20ème années et 4% par an par la suite
• Commission de service: 0,75 % sur le montant du Prêt retiré et non encore remboursé.
• Commission d’engagement: 0,5 % sur le montant du Prêt non encore décaissé, laquelle commencera à courir 120 jours après la date de signature de l’Accord.
ORGANE D’EXECUTION
Le Ministère de l’Agriculture, à travers la Direction Régionale du Développement Rural de la Région du Sud-Ouest.
LA DATE DE CLOTURE 31 mai 2020
Aux termes de l’article 137, paragraphe II de la Constitution, "la ratification ou l’approbation des traités qui engagent les finances de l’Etat doit être autorisée par la loi".
Tel est, l’objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2015-018 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Extension du Périmètre de Bas - Mangoky conclu le 06 mars 2015 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD).
L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du 22 juin 2015,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la décision n°05-HCC/D1 du 15 juillet 2015 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Est autorisée la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Extension du Périmètre de Bas - Mangoky conclu le 06 mars 2015 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD), d’un montant de SEIZE MILLIONS CENT QUARANTE MILLE UNITE DE COMPTE (16140000 UC), équivalent à VINGT QUATRE MILLIONS DEUX CENT DIX MILLE DOLLARS AMERICAINS (24210 000 USD), soit environ SOIXANTE TROIS MILLIARDS NEUF CENT QUATORZE MILLIONS QUATRE CENT MILLE ARIARY (63914400000 MGA).
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
Promulguée à Antananarivo, le 20 juillet 2015
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial