PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2015-015 Relative au volontariat à Madagascar.
EXPOSE DES MOTIFS
Convaincu de l’apport bénéfique du Volontariat dans le processus de développement et considérant les principes énoncés par la Déclaration Universelle sur le Volontariat, l’Etat Malagasy s’est engagé à promouvoir l’engagement citoyen matérialisé à travers les actions volontaires.
L’élaboration du premier " Rapport sur le Volontariat à Madagascar " et la consécration de l’année 2014 comme étant la " Première Année du Volontariat à Madagascar " donnent un grand élan à la reconnaissance des actions des volontaires.
La prédominance du "Fihavanana", valeur inhérente à la Société malagasy, marque particulièrement les actions volontaires à Madagascar.
L’Etat Malagasy incite ainsi au renforcement du Volontariat dans l’ensemble des programmes, stratégies de développement et politiques sectorielles. Désormais, les actions volontaires sont attendues à contribuer au programme de mise en œuvre de la Politique Générale de l’Etat (PGE).
Dans l’objectif de protéger ses acteurs et de valoriser leur engagement désintéressé, le Volontariat mérite, dès lors, d’être reconnu, consacré, et institutionnalisé dans un cadre légal.
La présente loi permet de créer les conditions les plus favorables afin de maintenir et d’accompagner les volontaires dans leur parcours citoyen et de les reconnaître en tant qu’acteurs essentiels dans le développement de Madagascar.
La présente loi comporte sept chapitres :
Chapitre premier : Dispositions générales
Chapitre II : Des conditions d’adhésion des volontaires
Chapitre III : Des droits et devoirs des volontaires
Chapitre IV : De la structure d’accueil
Chapitre V : Du contrat de Volontariat
Chapitre VI : De la valorisation du Volontariat
Chapitre VII : Dispositions diverses et finales
Tel est l’objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2015-015 Relative au volontariat à Madagascar.
L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du 22 juin 2015,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la décision n° 28-HCC/D3 du 30 juillet 2015 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. La présente loi a pour objet d’encadrer le Volontariat et de promouvoir les actions volontaires à Madagascar.
Article 2. Les dispositions de la présente loi s’appliquent à toutes les actions volontaires qui ont lieu sur le territoire national.
Article 3. Le Volontariat s’entend de toute activité désintéressée exercée par des personnes à travers leur engagement civique et citoyen librement consenti, dans l’intérêt collectif pour la paix et le développement de Madagascar.
Article 4. Le Volontariat est géré par le Ministère en charge du Volontariat et auquel est rattaché l’organe chargé de la promotion du Volontariat. L’organisation, le fonctionnement et les attributions de cet organe sont fixés par voie de Décret.
Article 5. Le volontaire est une personne physique qui s’engage :
- à temps plein, pour une durée limitée ou de manière occasionnelle, pour une durée illimitée;
- de manière désintéressée;
- pour une mission d’intérêt général.
Le terme "à temps plein" s’entend de la durée constante de l’engagement exclusif du volontaire qui est prévue par le contrat de Volontariat et ne peut dépasser quarante (40) heures par semaine.
Le volontaire n’est ni un agent public au sens du Statut général des Fonctionnaires, ni un salarié au sens du Code du travail.
Le volontaire est lié à l’organe chargé de la Promotion du Volontariat et la structure d’accueil par un contrat de Volontariat régi par la présente loi.
Article 6. La structure d’accueil s’entend de toute personne morale de droit public ou de droit privé qui œuvre pour le développement social, économique et culturel d’une communauté et qui reçoit l’appui de volontaires.
Article 7. Les actions volontaires intéressent la paix et le développement. Les types de Volontariat existant sur le territoire national sont :
- le Volontariat institutionnel
- le Volontariat traditionnel/Communautaire
- le Volontariat religieux
- le Volontariat national
- le Volontariat International
7.1 Volontariat institutionnel
Le Volontariat institutionnel est celui pratiqué au niveau des administrations publiques, des services déconcentrés de l’Etat, des collectivités et des services décentralisés.
Le Volontariat institutionnel est celui pratiqué au niveau des administrations publiques, des services déconcentrés de l’Etat, des collectivités et des services décentralisés.
7.2 Volontariat traditionnel/ Communautaire
Le Volontariat traditionnel/ Communautaire est celui pratiqué au niveau du groupement de villageois ou des habitants d’un quartier, de manière structurée ou non.
Le Volontariat traditionnel/ Communautaire est celui pratiqué au niveau du groupement de villageois ou des habitants d’un quartier, de manière structurée ou non.
7.3 Volontariat religieux
Le Volontariat religieux est celui pratiqué au niveau des associations et des groupements à vocation confessionnelle.
Le Volontariat religieux est celui pratiqué au niveau des associations et des groupements à vocation confessionnelle.
7.4 Volontariat National
Le Volontariat national englobe tous les Volontariats effectués au sein des Organisations de la Société Civile (OSC) et dans les Organisations Impliquant les Volontaires (OIV).
Le Volontariat national englobe tous les Volontariats effectués au sein des Organisations de la Société Civile (OSC) et dans les Organisations Impliquant les Volontaires (OIV).
7.5 Volontariat International
Le Volontariat international est celui pratiqué par des personnes physiques ou morales en dehors de leur pays d’origine.
Le Volontariat international est celui pratiqué par des personnes physiques ou morales en dehors de leur pays d’origine.
CHAPITRE II - DES CONDITIONS D’ADHESION DES VOLONTAIRES
Article 8. Peut se porter volontaire auprès d’une structure d’accueil agrééetoute personne :
- de nationalité malgacheou de nationalité étrangère, sous réserve d’une enquête préalable dont les modalités sont fixées par voie réglementaire;
- âgée d’au moins seize (16) ans sous réserve d’une autorisation écrite parentalepour les moins de dix-huit (18) ans ;
- jouissant de tous ses droits civiques et de bonne moralité, à l’exception des anciens détenus qui seront soumis à des enquêtes préalables et d’une attestation provenant de l’établissement pénitentiaire.
Article 9. En dehors des limites fixées par la présente loi, chaque type de Volontariat est soumis à des critères techniques selon les termes de référence requis, après avis de l’organe chargé de la Promotion du Volontariat.
Par ailleurs, l’organe chargé de la Promotion du Volontariat peut - au regard des spécificités exigées par la mission de Volontariat - déterminer d’autres critères en complément de ceux prévus ci-dessus.
CHAPITRE III - DES DROITS ET DEVOIRS DU VOLONTAIRE
SECTION PREMIERE - Droits du volontaire
Article 10. Le volontaire a droit à une formation de préparation au cours de laquelle sont précisées les valeurs civiques des missions, ainsi que l’appui adéquat qui lui permettra d’assumer ses responsabilités à l’égard de sa structure d’accueil.
Article 11. Selon les termes du contrat de Volontariat, le volontaire peut avoir droit à une allocation qui n’est soumise à aucun impôt, ni prélèvement social. En aucun cas, l’allocation ne peut avoir le caractère d’un salaire ou d’une rémunération.
Dans le cas où une allocation est versée, la structure d’accueil fixe son montant à un niveau tel qu’il ne remet pas en cause le caractère désintéressé du Volontariat. Le montant de ladite allocation est déterminé en fonction des frais de vie et/ou des frais complémentaires à la réalisation des missions.
Article 12. Pour le volontaire bénéficiaire d’une allocation et qui s’engage à temps plein pour une durée supérieure ou égale à six mois, il a droit à un repos d’au moins 2 jours ouvrés par mois d’exercice de mission.
Le contrat de volontariat prévoit les modalités de jouissance du repos.
Le volontaire non bénéficiaire d’une allocation reste maître de son temps.
SECTION II - Devoirs du volontaire
Article 13. Le volontaire est tenu d’exécuter personnellement et avec soin la mission pour laquelle il s’est engagé librement envers sa structure d’accueil.
Article 14. Le volontaire est tenu d’adhérer aux valeurs du Volontariat, de la citoyenneté, de la solidarité, de la paix et œuvrer à les promouvoir.
Article 15. Hormis les stipulations du contrat de volontariat, le volontaire ne peut pas exiger une contrepartie quelle que soit sa nature, de la structure d’accueil ou d’autres personnes en rapport avec sa mission de Volontariat.
Article 16. Le volontaire est tenu de respecter les droits, convictions et opinions des bénéficiaires de sa mission. Il doit, en toutes circonstances, assurer la mission de Volontariat en toute impartialité, honnêteté et se garder de toutes attitudes discriminatoires à l’égard des bénéficiaires de sa mission, ainsi que de tout comportement de nature à faire douter sa neutralité.
Article 17. Le volontaire est tenu de suivre les formations initiées par la structure d’accueil afin d’améliorer les résultats de ses missions.
Le volontaire doit respecter le règlement intérieur de la structure d’accueil, notamment la discipline, les horaires, les consignes de sécurité, et les règles d’hygiène.
Le volontaire est tenu au secret professionnel des informations dont il a eu connaissance à l’occasion de l’exercice de sa mission et dont la divulgation au public est de nature à nuire les bénéficiaires de sa mission ou aux intérêts de la structure d’accueil.
CHAPITRE IV - DE LA STRUCTURE D’ACCUEIL
Article 18. Toute structure d’accueil existante et/ou qui souhaite faire appel au service de volontaires dans les conditions prévues par la présente loi doit obtenir l’agrément du Ministère en charge du Volontariat.
Les modalités d’agrément sont précisées par voie réglementaire.
Article 19. Afin d’obtenir l’agrément prévu à l’article 18, toute structure doit remplir les conditions suivantes :
- avoir une existence légale;
- avoir une vocation sociale ou d’intérêt public;
- avoir la capacité d’accueillir et d’encadrer les volontaires;
- mener effectivement des activités dans le cadre du développement socio-économique et culturel.
Article 20. La structure est tenue d’assurer que le volontaire bénéficie de formation aux valeurs et principes du Volontariat et de toutes autres formations suffisantes afin de mieux le préparer à l’exécution de sa mission. Un référant supervise le volontaire durant ses missions.
Article 21. La structure d’accueil est tenue de veiller à la sécurité du volontaire durant sa mission.
Article 22. La structure d’accueil est tenue d’établir un contrat écrit avec le volontaire, contrat établi sur la base d’un contrat-type préalablement validé par l’organe chargé de la promotion du Volontariat.
Article 23. La structure d’accueil est tenue de présenter annuellement un rapport sur les actions volontaires à l’organe chargé de la promotion du Volontariat.
CHAPITRE V - DU CONTRAT DE VOLONTARIAT
Article 24. L’action volontaire doit être régie par un contrat de Volontariat, contrat établi sur la base d’un contrat-type préalablement validé par l’organe chargé de la promotion du Volontariat.
En l'absence de contrat écrit, l'existence du contrat de Volontariat peut être prouvée par tous les moyens.
Article 25. En application de la présente loi, le contrat de Volontariat a pour objet d’organiser une collaboration désintéressée entre une personne physique, dénommée le volontaire et une structure d’accueil agréée.
Le contrat de Volontariat ne relève ni du Statut général des Fonctionnaires, ni du Code du Travail.
Le contrat de Volontariat doit prévoir les modalités d’exécution de la mission volontaire.
Article 26. Dans le cas du Volontariat à temps plein et bénéficiant d’une allocation, le contrat de Volontariat ne peut dépasser deux (02) ans et est renouvelable une seule fois.
Lorsque le volontaire intervient de manière occasionnelle, la durée de son contrat peut être illimitée.
CHAPITRE VI - DE LA VALORISATION DU VOLONTARIAT
Article 27. A l’issue du contrat de Volontariat, le volontaire reçoit une attestation d’action volontaire conjointement signée par la structure d’accueil et le Ministère en charge du Volontariat.
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 28. Il est créé sous l’autorité de l’organe chargé de la promotion du Volontariat, une commission de conciliation, dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont fixés par arrêté du Ministre chargé du Volontariat.
Article 29. Les différends individuels relatifs à l’exécution du contrat de Volontariat doivent préalablement être soumis à la Commission de conciliation et au ministre en charge du Volontariat avant toute saisine des tribunaux de droit commun.
Article 30. Des textes réglementaires seront pris, en tant que de besoin, en application de la présente loi.
Article 31. Toutes dispositions antérieures et contraires à la présente Loi sont et demeurent abrogées.
Article 32. Toute violation aux dispositions de la présente loi fait l’objet de sanctions qui sont fixées par voie réglementaire.
Article 33. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
Promulguée à Antananarivo, le 10 août 2015
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial