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Loi n°2015-010 du 01 Avril 2015 Portant statut particulier de la Commune Urbaine de Sainte Marie.

Discipline
Organisation administrative
Date
01 Avril 2015
Référence
2015-010
Journal Officiel
n° 3613 du 08/04/2015, p. 1668
Notes du CNLEGIS
 Voir J.O, édition spéciale . Loi n°94-010 du 26/04/95, abrogée . Voir Décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°21-HCC/D3 du 01/04/2015, au même J.O page 1657 . Toutes dispositions antérieures contraires, abrogées

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