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Loi n°2015-009 du 01 Avril 2015 Portant statut particulier de la Commune Urbaine de Nosy Be.

Discipline
Organisation administrative
Date
01 Avril 2015
Référence
2015-009
Journal Officiel
n° 3613 du 08/04/2015, p. 1665
Notes du CNLEGIS
  Voir J.O, édition spéciale . Loi n°94-010 du 26/04/95, abrogée . Voir Décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°20-HCC/D3 du 01/04/2015, au même J.O page 1656 . Toutes dispositions antérieures contraires, abrogées . Voir décret d'application (de la section 2 du chapitre III) n°2015-1175 du 05/08/2015, J.O n°3638 du 31/08/2015, page 3698  

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