Loi n°2015-008 du 01 Avril 2015 Modifiant certaines dispositions de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d'élection, ainsi qu'à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes.

Statut: Abrogé
Discipline: Organisation administrative
Date: 01 Avril 2015
Référence: 2015-008
Journal Officiel: n° 3613 du 08/04/2015, p. 1663
Notes du CNLEGIS: Voir J.O, édition spéciale Articles 306, 311 et 317 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014, modifiés Voir Décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°19-HCC/D3 du 01/04/2015, au même J.O page 1654 Toutes dispositions antérieures contraires, abrogées Abrogée par loi n°2018-011 du 11/07/2018, J.O n°3828 du 24/07/2018 page 3280

Organisation administrative