Loi n°2015-002 du 26 Février 2015 Complétant l'annexe n°01 de la loi n°2014-020 du 27/09/2014 relative aux ressources de Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d'élections, ainsi qu'à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes.

Discipline: Organisation administrative
Date: 26 Février 2015
Référence: 2015-002
Journal Officiel: n° 3608 du 12/03/2015, p. 1121
Notes du CNLEGIS: Voir J.O, édition spéciale . Loi n°2014-020 du 27/09/2014, modifiée . Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°14-HCC/D3 du 18/02/2015, au même J.O page 1118 . Voir errata du 22 avril 2015 au J.O n°3617 du 04 mai 2015 page 2257

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