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Loi n°2014-046 du 19 Décembre 2014 Autorisant la ratification de l'Accord de Prêt Budgétaire relatif au financement de l'Opération de Politique de Développement du Réengagement (OPDR) entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement (IDA).

Discipline
Finances
Date
19 Décembre 2014
Référence
2014-046
Journal Officiel
n° 3592 du 30/12/2014, p. 4569
Notes du CNLEGIS
 Edition Spéciale . Décret de ratification n°2014-1944 du 24 décembre 2014 au même J.O page 4605 avec les thermes de l'Accord . Décision de la HCC n°26-HCC/D1 du 19 décembre 2014, au même J.O page 4567


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


LOI N° 2014-046 Autorisant la ratification de l'Accord de Prêt Budgétaire relatif au financement de l'Opération de Politique de Développement du Réengagement (OPDR) entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement (IDA).



L’Assemblée Nationale a adopté en sa séance en date du 19 décembre 2014,


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la décision n° 26-HCC/D1 du 19 décembre 2014 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :





Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de Prêt Budgétaire relatif au financement de l'Opération de Politique de Développement du Réengagement (OPDR) entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement (IDA) d'un montant de trente millions cinq cent mille Droits de Tirage Spéciaux (30 500 000 DTS) équivalent à quarante cinq millions de Dollars Américains (45 000 000 US) soit environ cent quinze milliards quatre cent cinquante trois millions huit cent mille Ariary (115 453 800 000 MGA) , pour le financement de l'Opération de Politique de Développement du Réengagement (OPDR).



Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Madagascar.


Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.



Promulguée à Antananarivo, le 19 décembre 2014


RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial


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