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Loi n°2014-045 du 19 Décembre 2014 Autorisant la ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du Deuxième Projet de Corridor et de Pôles Intégrés de Croissance (PIC 2) entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement (IDA).

Discipline
Finances
Date
19 Décembre 2014
Référence
2014-045
Journal Officiel
n° 3592 du 30/12/2014, p. 4569
Notes du CNLEGIS
. Voir J.O, édition Spéciale . Voir Décret de ratification n°2014-1945 du 24 décembre 2014 au même J.O page 4614 avec les textes de l'accord . Voir Décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°025-HCC/D1 du 19 décembre 2014, au même J.O, page 4566


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


LOI N° 2014-045 Autorisant la ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du Deuxième Projet de Corridor et de pôles Intégrés de Croissance (PIC 2) entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement (IDA).



L’Assemblée Nationale a adopté en sa séance en date du 19 décembre 2014,


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la décision n° 25-HCC/D1 du 19 décembre 2014 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:





Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du Deuxième Projet de Corridor ct de Pôles Intégrés de Croissance (PIC 2), entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement (IDA) d'un montant de trente trois millions huit cent mille Droits de Tirage Spéciaux (33 800 000 DTS) équivalent à cinquante millions de Dollars Américains (50 000 000 USD) soit environ cent vingt huit milliards deux Cent quatre vingt deux millions Ariary (128 282 000 000 MGA), pour le financement du Deuxième Projet de Corridor et de Pôles Intégrés de Croissance (PIC 2).



Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.


Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.



Promulguée à Antananarivo, le 19 décembre 2014


RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial.


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