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Loi n°2014-041 du 19 Décembre 2014 Autorisant la ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du Programme économique et financier 2014/2015 conclu le 25 novembre 2014 entre la République de Madagascar et l'Agence Française de Développement (AFD).

Discipline
Finances
Date
19 Décembre 2014
Référence
2014-041
Journal Officiel
n° 3592 du 30/12/2014, p. 4568
Notes du CNLEGIS
. Voir J.O, édition Spéciale . Voir Décret de ratification n°2014-1943 du 24 décembre 2014, au même J.O, page 4570 avec les textes de l'Accord . Voir Décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°24-HCC/D1 du 19 décembre 2014 au même J.O,page 4564


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


LOI N° 2014-041 Autorisant la ratification de l'Accord de prêt relatif au financement du Programme économique et financier 2014-2015 conclu le 25 novembre 2014 entre la République de Madagascar et l'Agence Française de Développement (AFD).



L’Assemblée Nationale a adopté en sa séance en date du 17 décembre 2014,


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
• Vu la Constitution,
• Vu la Décision n° 24.HCC/D1 du 19 décembre 2014 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :





Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de prêt relatif au financement du Programme économique et financier 2014-2015 entre la République de Madagascar et l'Agence Française de Développement (AFD) d'un montant de quarante millions d'Euros (40 000 000 Euros), équivalent à quarante neuf millions sept cent mille Dollars Américains (49700 000 USD), soit environ cent vingt et neuf milliars d'


Ariary (129 000 000 000 MGA).



Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.



Article 3. La présente loi entre immédiatement en vigueur dans les conditions de l'article 4 de l'ordonnance n°62-041 du l9 septembre 1962 indépendamment de sa publication au Journal officiel de la République de Madagascar.



Promulguée à Antananarivo, le 19 décembre 2014


RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial


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