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Loi n°2014-038 du 09 Janvier 2015 Sur la protection des données à caractère prersonnel.

Discipline
Droit civil
Date
09 Janvier 2015
Référence
2014-038
Autorité
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Journal Officiel
n° 3630 du 20/07/2015, p. 3272
Notes du CNLEGIS
Voir le Décret d'application n°2023-1541 du 06 décembre 2023.

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