Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Loi n°2014-027 du 10 Décembre 2014 Autorisant la ratification du Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les évènements de pollution par les Substances Nocives et potentiellement Dangereuses (OPRC-HNS 2000), adopté à Londres le 15 mars 2000.

Discipline
Environnement
Date
10 Décembre 2014
Référence
2014-027
Journal Officiel
n° 3696 du 25/07/2016, p. 4344
Notes du CNLEGIS
. Voir décret de ratification n°2015-857 du 12/05/2015, au même J.O page 4351 . Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°18-HCC/D1 du 03/12/2014, au même J.O page 4341

Signaler un problème