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Loi n°2014-026 du 10 Décembre 2014 Fixant les principes généraux relatifs à la dématérialisation des procédures administratives.

Discipline
Contentieux administratifs
Date
10 Décembre 2014
Référence
2014-026
Journal Officiel
n° 3623 du 08/06/2015, p. 2447
Notes du CNLEGIS
Toutes dispositions antérieures contraires, abrogées Voir décret d'application n°2022-553 du 20 avril 2022

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