PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2014-023
Autorisant la ratification de la Convention Internationale de 2001 sur la Responsabilité Civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (Convention " hydrocarbures de soute "), adoptée à Londres le 23 mars 2001.
EXPOSE DES MOTIFS
La Convention Internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus aux hydrocarbures de soute "Bunker 2001" a été adopté à Londres par la Conférence diplomatique convoquée par l’Organisation Maritime Internationale.
Elle vise à établir, pour les dommages causés par les pollutions dues aux déversements des carburants de propulsion, un régime de responsabilité et de réparation.
Auparavant, en effet, seules les pollutions causées par les pétroliers (cargaison) étaient indemnisables.
Le terme " Hydrocarbures de soute " ici signifie tous les hydrocarbures minéraux, y compris l'huile de graissage, utilisés ou destinés à être utilisés pour l'exploitation ou la propulsion du navire, et les résidus de tels hydrocarbures.
Le dispositif créé par la Convention Internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus aux hydrocarbures de soute qui ne couvrent que les hydrocarbures lorsqu’ils sont utilisés comme combustible de soute par des navires non pétroliers, complète celui mis en place par les deux systèmes issus des Conventions Internationales de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC) et la création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la Pollution par les hydrocarbures (FIPOL).
Toutefois, cette Convention a en commun avec les dispositifs CLC/FIPOL de mettre en œuvre un système de responsabilité objective du propriétaire du navire, assorti à un plafond de responsabilité et à une obligation d’assurance ou de garantie financière permettant un recours direct devant l’assureur.
Le propriétaire est " responsable de tout dommage par pollution causé par des hydrocarbures de soute se trouvant à bord ou provenant du navire ". Il ne peut s’exonérer que de façon restrictive, dans les cas mentionnés à l’article 3 paragraphes 3 et 4 : actes de guerre, événements de force majeure, fait intentionnel d’un tiers, négligence d’un Gouvernement dans l’entretien des feux et autres aides à la navigation ou faute de la victime.
La Convention s’applique à tous les navires : " tout bâtiment de mer ou engin marin, quel qu’il soit " y compris les navires de pêche. Sont exclus par l’article 4.2 les navires de guerre, les navires de guerres auxiliaires ou autres navires appartenant à un État ou exploités par lui et utilisés exclusivement, à l’époque considérée, pour un service public non commercial. Le paragraphe 3 du même article prévoit la possibilité pour chaque État d’appliquer la Convention aux navires précédemment nommés.
La Convention s’applique aux dommages par pollution survenus sur le territoire, y compris la mer territoriale d’un État Partie et dans la zone économique exclusive d’un État Partie ainsi qu’aux mesures de sauvegarde, où qu’elles soient prises, destinées à prévenir ou à limiter de tels dommages.
Actuellement, Il s’avère nécessaire sinon urgente pour Madagascar de ratifier la Convention sur les" hydrocarbures de soute", étant donné que la plupart des navires échoués sur notre Côte sont des navires non pétroliers.
La ratification de cette Convention permet à notre pays d’avoir un cadre légal visant à garantir une indemnisation convenable, rapide et efficace aux personnes victimes de dommages de pollution dus aux déversements d’hydrocarbures de soute.
Tel est l’objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2014-023
Autorisant la ratification de la Convention Internationale de 2001 sur la Responsabilité Civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (Convention " hydrocarbures de soute "), adoptée à Londres le 23 mars 2001.
L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du 05 novembre 2014,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la décision n°17-HCC/D1 du 03 décembre 2014de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Est autorisée la ratification par la République de Madagascar de la Convention Internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute dite Convention " Bunkers 2001".
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
Promulguée à Antananarivo, le 10 décembre 2014
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial