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Loi n°2014-020 du 27 Septembre 2014 Relative aux ressources des Collectivités territoriales Décentralisées, aux modalités d'élections, ainsi qu'à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes.

Discipline

Organisation administrative

Date

27 Septembre 2014

Référence

2014-020

Journal Officiel

n° 3578 du 03/10/2014, p. 3700

Notes du CNLEGIS

Voir J.O édition spéciale Voir les articles 151, 156 et 160 de la Constitution Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment celles de : la loi n° 94-001 du 26 avril 1995 fixant le nombre, la délimitation, la dénomination et les chefs-lieux des Collectivités Territoriales Décentralisées ; la loi n° 94-006 du 26 avril 1995 relative aux élections territoriales ; la loi n° 94-007 du 26 avril 1995 relative aux pouvoirs, compétences et ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées ; la loi n° 94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités Territoriales Décentralisées; - la loi n° 95-005 du 21 juin 1995 relative au budget des Collectivités Territoriales Décentralisées ; la loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions et ses textes d'application. Voir Décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°26-HCC/D3 du 10/09/2014, au même J.O, page 3688 . Voir les annexes au même J.O pages 3752 à 3788 Voir Décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°27-HCC/D3 du 24/09/2014, au même J.O, page 3689 Modifiée par loi n°2015-002 du 26/02/2015, J.O n°3608 du 12/03/2015, édition spéciale, page 1118 Modifiée par loi n°2015-008 du 01/04/2015, J.O n°3613 du 08/04/2015, édition spéciale, page 1663 Voir décret d'application n°2015-592 du 01/04/2015, J.O n°3613 du 08/04/2015, édition spéciale, page 1678 Voir décret d'application n°2015-142 du 17/02/2015, J.O n°3620 du 21/05/2015, page 2354 Voir décret d'application n°2015-804 du 05/05/2015, J.O n°3620 du 21/05/2015, page 2359 Voir décret d'application n°2015-958 du 16/06/2015, J.O n°3634 du 06/08/2015 page 3485 Voir décret d'application n°2015-959 du 16/06/2015, J.O n°3634 du 06/08/2015 page 3490 Voir décret d'application n°2015-960 du 16/06/2015, J.O n°3634 du 06/08/2015 page 3505 Voir décret d'application n°2015-1662 du 21/12/2015, J.O n°3687 du 06/06/2016 page 3327 Voir décret d'application n°2017-023 du 10/01/2017, J.O n°3747 du 24/04/2017 page 2293 Voir décret d'application n°2017-006 du 03/01/2017, J.O n°3747 du 24/04/2017 page 2310 Voir arrêté d'application n°30679/2017 du 12/12/2017, J.O n°3806 du 26/03/2018 page 1320 Modifiée et complétée par loi n°2018-011 du 11/07/2018, J.O n°3828 du 24/07/2018 page 3280 Voir arrêté d'application n°8902/2018 du 12/04/2018, J.On°3844du 08/10/2018 page 5420 Voir Décret d'application n°2018-589 du 27/06/2018,J.O n°3868 du 18/02/2019 page 923 Voir décret d'application n°2019-1866 du 25/09/2019 Voir arrêté d'application n°26994/2018 du 29/10/2018 Voir arrêté d'application n°26995/2018 du 29/10/2018 Voir arrêté d'application n°27169/2018 du 02/11/2018