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Loi n°2014-019 du 12 Septembre 2014 Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2007-039 du 14 janvier 2008, modifiée et complétée par la loi organique n°2011-006 du 1er août 2011 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature.

Discipline
Procédure civile
Date
12 Septembre 2014
Référence
2014-019
Journal Officiel
n° 3609 du 16/03/2015, p. 1179
Historique
LEXXIKA | ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES | Article 2. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à la présente Loi organique. (reviewed)
Notes du CNLEGIS
. Loi n°2007-039 du 14 janvier 2008, modifié . Voi Décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°24-HCC/D3 du 10/09/2014, au même J.O page 1173 . Toutes dispositions antérieures contraires, abrogées

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