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Loi n°2014-018 du 12 Septembre 2014 Régissant les compétences, les modalités d'organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires.

Discipline
Organisation administrative
Date
12 Septembre 2014
Référence
2014-018
Journal Officiel
n° 3578 du 03/10/2014, p. 3690
Notes du CNLEGIS
Voir J.O édition spéciale Loi modifiée n°93-005 du 26/01/94, abrogée Voir Décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°23-HCC/D3 du 10/09/2014, au même J.O, page 3686 Voir décret d'application n°2015-958 du 16/06/2015, J.O n°3634 du 06/08/2015 page 3485 Voir décret d'application n°2018-162 du 27/02/2018,J.O n°3822 du 25/06/2018 page 3004 Voir le décret d'application n°2025-1967 du 22 décembre 2025

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