PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2014-015 Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2003-038 du 3 septembre 2004 sur le Fonds de Commerce.
L'Assemblée Nationale a adopté en sa séance du 6 août 2014,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la Décision n° 18-HCC/D3 du 20 août 2014 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Les dispositions de l'article 40 de la loi n° 2003-038 du 3 septembre 2004 sur le fonds de commerce sont modifiées et complétées comme suit :
"Article 40 (nouveau) : Le nantissement doit être constitué par acte authentique ou sous-seing privé dûment enregistré.
Il doit, à peine de nullité, comporter les mentions suivantes :
1. les nom, prénoms et domicile du créancier, du débiteur et du constituant du nantissement si celui-ci est un tiers;
2. le numéro d'immatriculation des parties au registre du commerce et des sociétés, si elles sont assujetties à cette
Formalité;
1. la désignation précise du siège du fonds et, s'il y a lieu, de ses succursales;
2. les éléments du fonds nanti;
3. le montant maximum de la créance garantie;
4. une description de la dette permettant de l'identifier;
5. l'élection de domicile du créancier dans le ressort de la juridiction où est tenu le registre du commerce et des sociétés."
Article 2. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures et contraires à la présente loi.
Article 3. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.
Promulguée à Antananarivo, le 21 août 2014
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial