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Loi n°2014-013 du 04 Septembre 2014 Fixant la procédure applicable aux infractions financières, budgétaires et comptables de gestion des finances publiques.

Discipline
Finances
Date
04 Septembre 2014
Référence
2014-013
Journal Officiel
n° 3583 du 03/11/2014, p. 4124
Notes du CNLEGIS
.Voir Décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°020-HCC/D3 du 03/09/2014, au même J.O page 4119

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