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Loi n°2014-003 du 17 Juillet 2014 Autorisant la ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du Projet routier Soanierana Ivongo - Mananara Nord RN 5 conclu le 27 décembre 2013 entre la-République de Madagascar et le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe (FKDEA).

Discipline
Finances
Date
17 Juillet 2014
Référence
2014-003
Journal Officiel
n° 3579 du 06/10/2014, p. 3803
Notes du CNLEGIS
  Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°12-HCC/D1 du 16/07/2014, au même J.O page 3801 . Voir Décret de ratification n°2014-1475 du 17/09/2014, au même J.O page 3804  

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2014-003

Autorisant la ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du Projet routier Soanierana Ivongo - Mananara Nord - RN 5 conclu le 27 décembre 2013 entre la République de Madagascar et le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe (FKDEA).

L'Assemblée Nationale a adopté en sa séance plénière du 18 juin 2014,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la décision n° 12-HCC/D1 du 16 juillet 2014 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du Projet routier Soanierana Ivongo Mananara Nord - RN 5 entre la République de Madagascar et le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe, d'un montant de quatre millions de Dinars Koweitiens (4 000 000 KD), équivalent à dix sept millions de Dollars Américains (17 000 000 USD), soit environ trente huit milliards deux cent soixante quatorze millions Ariary (38 274 000 000 MGA).

Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

Promulguée, à Antananarivo, le 17 juillet 2014

RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial

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