PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2014-001 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Urgence de Sécurité Alimentaire et Protection Sociale (PURSAPS) entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).
L’Assemblée Nationale a adopté en sa séance plénière du 18 juin 2014,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la Décision n° 10-HCC/D1 du 16 juillet 2014 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Est autorisée la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Urgence de Sécurité Alimentaire et Protection Sociale (PURSAPS) entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA), d'un montant de QUARANTE DEUX MILLIONS TROIS CENT MILLE DROITS DE TIRAGES SPECIAUX (42 300 000 DTS), équivalent à SOIXANTE CINQ MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (65 000 000 USD), soit environ CENT QUARANTE HUIT MILLIARDS ARIARY (148 000000 000 MGA).
Article 2. La présent Loi sera publiée au Journal officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
Promulguée à Antananarivo, le 17 juillet 2014
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial