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Loi n°2013-023 du 20 Février 2014 Autorisant la ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du Projet d'Aménagement d'Infrastructures Routières (PAIR) entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD).

Discipline
Finances
Date
20 Février 2014
Référence
2013-023
Journal Officiel
n° 3577 du 29/09/2014, p. 3628
Notes du CNLEGIS
  Voir Décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°09-HCC/D1 du 22 janvier 2014, au même J.O page 3622 . Voir Décret de ratification n°2014-162 du 31 mars 2014, au même J.O page 3631  


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


LOI N° 2013-023 Autorisant la ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du Projet d'Aménagement d'Infrastructures Routières (PAIR) entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD). Le Congrès de la Transition et le Conseil Supérieur de la Transition ont adopté en leur séance respective en date du 12 décembre 2013 et du 13 décembre 2013.



LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la décision n° 09-HCC/D1 du 22 janvier 2014 de la Haute Cour Constitutionnelle.
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :





Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du Projet d'Aménagement d'Infrastructures Routières (PAIR), conclu le 18 novembre 2013 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD), relatif à un prêt d'un montant de quarante six millions cent quarante mille Unités de Compte (46140 000 UC) équivalent à soixante dix millions Dollars Américains (70 000 000 USD) soit environ cent cinquante deux milliards six cent soixante millions Ariary (152 660 000 000 MGA).



Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.


Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.



Promulguée à Antananarivo, le 20 février 2014


RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial


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