PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2013-022 Autorisant la ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du Projet d'appui à la Gouvernance Institutionnelle (PAGI) entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD). Le Congrès de la Transition et le. Conseil Supérieur de la Transition ont adopté en leur séance respective en date du 4 décembre 2013 et du 10 décembre 2013.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la décision n° 08-HCC/D1 du 22 janvier 2014 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du Projet d'Appui à la Gouvernance Institutionnelle (PAGI), conclu le 18 novembre 2013 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement, relatif à un prêt d'un montant de quatre millions trois cent vingt mille Unités de Compte (4 320 000 UC) équivalent à six millions cinq cent vingt mille Dollars Américains (6 520 000 USD) soit environ quatorze milliards trois cent millions Ariary (14 300 000 000 MGA).
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.
Promulguée à Antananarivo, le 20 février 2014
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial