PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2013-021 Autorisant la ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Réhabilitation des Infrastructures Agricoles de la Région Sud-Ouest (PRIASO) conclu le 8 juillet 2013 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD). Le Congrès de la Transition et le Conseil Supérieur de la Transition ont adopté en leur séance respective en date du 4 décembre 2013 et du 10 décembre 2013.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la décision n° 07-HCC/D1 du 22 janvier 2014 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Réhabilitation des Infrastructures Agricoles de la Région Sud-Ouest (PRIASO), conclu le 8 juillet 2013 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement, relatif à un prêt d'un montant de dix huit millions trois cent mille Unités de Compte (18 300 000 UC) équivalent à vingt sept millions quatre cent cinquante mille Dollars Américains (27 450 000 USD) soit environ soixante milliards six cent millions Ariary (60 600 000 000 MGA).
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.
Promulguée à Antananarivo, le 20 février 2014
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial