Lexxika

Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Loi n°2013-020 du 20 Février 2014 Autorisant la ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Réhabilitation des Infrastructures Agricoles de la Région Sud Ouest (PRIASO) conclu le 08 juillet 2013 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD) agissant en qualité d'Administrateur du Fonds Spécial du Nigéria.

Discipline
Finances
Date
20 Février 2014
Référence
2013-020
Journal Officiel
n° 3577 du 29/09/2014, p. 3626
Notes du CNLEGIS
  Voir Décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°06-HCC/D1 du 22 janvier 2014, au même J.O page 3618 . Voir Décret de ratification n°2014-161 du 31 mars 2014, au même J.O page 3630  


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


LOI N° 2013-020 Autorisant la ratification de l'accord de prêt relatif au financement du Projet de Réhabilitation des Infrastructures Agricoles de la Région Sud-Ouest (PRIASO) conclu le 8 juillet 2013 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD) agissant en qualité d'administrateur du Fonds Spécial du Nigéria. Le Congrès de la Transition et le Conseil Supérieur de la Transition ont adopté en leur séance respective en date du 4 décembre 2013 et du 10 décembre 2013,



LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la décision n° 06-HCC/D1 du 22 janvier 2014 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :





Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Réhabilitation des Infrastructures Agricoles de la Région Sud-Ouest (PRIASO), conclu le 8 juillet 2013 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement, relatif à un prêt d'un montant de six millions cinq cent mille Unités de Compte (6 500 000 UC) équivalent à neuf millions sept cent cinquante mille dollars Américains (9 750 000 USD) soit environ vingt et un milliards cinq cent millions Ariary (21 500 000 000 MGA).



Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.


Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.



Promulguée à Antananarivo, le 20 février 2014


RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial


Recherche par mot-clé

  • Un mot : il trouve les mots qui commencent par lui (« peine » trouve aussi « peines »).
  • Plusieurs mots : le passage (paragraphe, alinéa, cellule de tableau ou titre) doit les contenir tous, dans n'importe quel ordre.
  • Un mot ou une expression exacte : mettez-les entre guillemets. « "peine" » ne trouve que le mot « peine » (pas « peines »), « "peine de mort" » cherche exactement cette expression.
  • Accents et majuscules sont ignorés : « delit » trouve « Délit ».
  • La liste : cliquez sur un résultat pour vous y rendre. Les flèches, ou la touche Entrée, passent au résultat suivant.
  • Le texte des notes (la pastille notes) n'est pas inclus dans la recherche.

Notes

Signaler un problème