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Loi n°2013-014 du 20 Février 2014 Autorisant l'adhésion à la Convention Internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Discipline
Education
Date
20 Février 2014
Référence
2013-014
Journal Officiel
n° 3600 du 02/02/2015, p. 268
Notes du CNLEGIS
. Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°01-HCC/D1 du 22/01/2014, au même J.O page 263 . Voir décret d'adhésion n°2014-1355 du 21/08/2014 . Voir texte de la Convention, au même J.O, pages 270 à 300


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


LOI N° 2013-014 Autorisant l'adhésion à la Convention Internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le Congrès de la Transition et le Conseil Supérieur de la Transition ont adopté en leurs séances respectives en date du 5 novembre 2013 et du 27 novembre 2013,



LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la décision n° 01-HCC/D1 du 22 janvier 2014 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :





Article premier. Est autorisée l'adhésion de Madagascar à la Convention Internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. .



Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.


Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.



Promulguée à Antananarivo, le 20 février 2014


RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial


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