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Loi n°2013-011 du 20 Février 2014 Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2001-006 du 09 avril 2003 organisant la profession d'Avocat.

Discipline
Procédure civile
Date
20 Février 2014
Référence
2013-011
Journal Officiel
n° 3581 du 20/10/2014, p. 3917
Notes du CNLEGIS
  Voir Décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°01-HCC/D3 du 22 janvier 2014 au même J.O page 3889 . Loi n°2001-006 du 09 avril 2003, modifié   Voir décret d'application n°2016-1264 du 11/10/2016, JO n°3739 du 06/03/2017 page 1325  

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