PRESIDENCE DE LA TRANSITION

LOI N° 2013-010 Autorisant la ratification du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la Diversité Biologique.

Le Congrès de la Transition et le Conseil Supérieur de la Transition ont adopté en leurs séances respectives du 6 décembre 2012 et du 31 octobre 2013,

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF D'ETAT,
- Vu la Constitution,
- Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la
Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011,
- Vu la Décision n° 09-HCC/D1du 20 novembre 2013 de la Haute Cour Constitutionnelle.
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier. Est autorisée, la ratification par la République de Madagascar du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la Diversité Biologique,

Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

Promulguée à Antananarivo, le 6 décembre 2013

Andry Nirina RAJOELINA