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Loi n°2013-008 du 01 Août 2013 Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2012-014 du 30 juillet 2012 portant création d'une Chambre Spéciale dénommée "Cour Electorale Spéciale" (CES) au sein de la Haute Cour Constitutionnelle.

Discipline
Eléctions
Date
01 Août 2013
Référence
2013-008
Journal Officiel
n° 3501 du 08/08/2013, p. 2288
Notes du CNLEGIS
. Voir J.O, édition spéciale . Articles 1er, 2, 3 et 6 de la loi n°2012-014 du 30/07/2013, modifiés . Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°006-HCC/D3 du 01/08/2013, au même J.O, page 2284

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