PRESIDENCE DE LA TRANSITION
LOI N° 2013-007 Autorisant la ratification de l'Accord de Financement N°1505P conclu le 29 avril 2013 du Projet de Construction et d'Equipement du Siège de l'Institut National des Sciences Comptables et de l'Administration d'Entreprise (INSCAE) entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International (OFID). Le Congrès de la Transition et le Conseil Supérieur de la Transition ont adopté en leur séances respectives en date du 01er juillet 2013 et du 04 juillet 2013.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF D'ETAT,
- Vu la Constitution,
- Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la
Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
- Vu la décision n° 07 -HCC/D1 du 31 juillet 2013 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de financement N° 1505P conclu le 29 avril 2013 du Projet de Construction et d'Equipement du Siège de l'Institut National des Sciences Comptables et de l'Administration d'Entreprise (INSCAE) entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International (OF ID) d'un montant de TROIS MILLIONS CINQ CENT MILLE DOLLARS AMERICAINS (3.500.000 USD) soit environ SEPT MILLIARDS SIX CENT MILLIONS ARIARY (7.600.000.000 MGA).
Article 2. La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.
Promulguée à Antananarivo, le 02 août 2013
Andry Nirina RAJOELINA