PRESIDENCE DE LA TRANSITION

LOI N° 2013-006 Autorisant la ratification de l'Amendement de l'Accord de Financement N° 737-MG en date du 18 décembre 2007 du Programme de soutien aux pôles de micro entreprises rurales et aux économies régionales (PROSPERER) relatif à un prêt additionnel conclu le 30 avril 2013 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA). Le Congrès de la Transition et le Conseil Supérieur de la Transition ont adopté en leurs séances respectives en date du 01er juillet 2013 et du 04 juillet 2013,

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF D'ETAT
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la
Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu la décision n° 06-HCC/D1 du 31 juillet 2013 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier. Est autorisée la ratification de l'Amendement de l'Accord de Financement N° 737-MG du 18 décembre 2007, signé le 30 avril 2013 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) relatif au Programme de soutien aux pôles de micro entreprises rurales et aux économies régionales (PROSPERER) d'un montant de SEPT MILLIONS TROIS CENT MILLE DROITS DE TIRAGE SPECIAUX (7.300.000 DTS) équivalent à ONZE MILLIONS DEUX CENT MILLE DOLLARS AMERICAINS (11.200.000 USD) soit environ VINGT QUATRE MILLIARDS TROIS CENT SOIXANTE MILLIONS ARIARY (24.360.000.000 MGA).

Article 2. La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

Promulguée à Antananarivo, le 02 août 2013

Andry Nirina RAJOELINA