Lexxika

Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Loi n°2013-003 du 02 Août 2013 Autorisant la ratification de l'Accord de Financement N° 1506P relatif au Projet d'Aménagement d'Infrastructures Routières (PAIR) conclu le 29 avril 2013 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International (OFID).

Discipline
Finances
Date
02 Août 2013
Référence
2013-003
Journal Officiel
n° 3513 du 30/09/2013, p. 2945
Notes du CNLEGIS
. Voir Décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°04-HCC/D1 du 31/07/2013, au même J.O, page 2940 . Voir Décret de ratification n°2013-624 du 22/08/2013, au même J.O, page 2949


PRESIDENCE DE LA TRANSITION


LOI N° 2013-003 Autorisant la ratification de l'Accord de Financement N° 1506P relatif au Projet d'aménagement d'Infrastructures Routières (PAIR) conclu le 29 avril 2013 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International (OFID). Le Congrès de la Transition et le Conseil Supérieur de la Transition ont adopté en leurs séances respectives en date du 21 juin 2013 et du 03 juillet 2013,



LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF D'ETAT,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu la décision n° 04-HCC/D1 du 31 juillet 2013 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :





Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de financement N° 1506P relatif au Projet d'Aménagement d'Infrastructures Routières (PAIR) conclu le 29 avril 2013 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International (OFID) d'un montant de DIX HUIT MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (18.000.000 USD) équivalent à TRENTE NEUF MILLIARDS CENT CINQUANTE MILLIONS ARIARY (39.150.000.000 MGA).



Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.


Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.



Promulguée à Antananarivo, le 02 août 2013


Andry Nirina RAJOELINA


Recherche par mot-clé

  • Un mot : il trouve les mots qui commencent par lui (« peine » trouve aussi « peines »).
  • Plusieurs mots : le passage (paragraphe, alinéa, cellule de tableau ou titre) doit les contenir tous, dans n'importe quel ordre.
  • Un mot ou une expression exacte : mettez-les entre guillemets. « "peine" » ne trouve que le mot « peine » (pas « peines »), « "peine de mort" » cherche exactement cette expression.
  • Accents et majuscules sont ignorés : « delit » trouve « Délit ».
  • La liste : cliquez sur un résultat pour vous y rendre. Les flèches, ou la touche Entrée, passent au résultat suivant.
  • Le texte des notes (la pastille notes) n'est pas inclus dans la recherche.

Notes

Signaler un problème