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Loi n°2013-002 du 02 Août 2013 Modifiant certaines dispositions de la loi n°95-034 du 03 octobre 1995 autorisant la création des organismes chargés de la protection contre les inondations et fixant les redavances pour la protection contre les inondations.

Discipline
Agriculture
Date
02 Août 2013
Référence
2013-002
Journal Officiel
n° 3509 du 09/09/2013, p. 2754
Notes du CNLEGIS
. Articles 1,2,3,5,7,9,10,13 et 15 de la loi n°95-034 du 03 octobre 1995, modifiés .Voir décision de la HCC n°05-HCC/D3 du 31 juillet 2013 au même J.O page 2751

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