PRESIDENCE DE LA TRANSITION

LOI N° 2012-024 Autorisant la ratification de l’Accord de Financement relatif au Financement du Projet d’Urgence pour la Préservation des Infrastructures et de la Réduction de la Vulnérabilité, entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) -(PUPIRV). Le Congrès de la Transition et le Conseil Supérieur de la Transition ont adopté en leurs séances respectives du 10 décembre 2012 et du 13 décembre 2012,

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF D'ETAT
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la Décision n° 03-HCC/D1 du 10 janvier 2013 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier. Est autorisée, la ratification de l’Accord de Financement entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) relatif au Financement du Projet d’Urgence pour la Préservation des Infrastructures et de la Réduction de la Vulnérabilité d’un montant de SOIXANTE SIX MILLIONS DEUX CENT MILLE DE DROITS DE TIRAGES SPECIAUX (66.200000 DTS), équivalent à CENT DEUX MILLIONS DE DOLLARS AMERICAIN (102.000000 USD), soit environ DEUX CENT VINGT CINQ MILLIARDS SEPT CENT SOIXANTE DOUZE MILLIONS NEUF CENT VINGT MILLE ARIARY (225. 772.920.000 MGA).

Article 2. La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République.

Elle sera exécutée comme Loi de l’Etat.

Promulguée à Antananarivo, le 15 Janvier 2013

Andry Nirina RAJOELINA