PRESIDENCE DE LA TRANSITION
LOI N° 2012-023 Autorisant la ratification de l’Accord de Financement relatif au Financement du Projet d’Appui d’urgence aux Services essentiels de l’Education, de la Santé et de la Nutrition entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) -(PAUSENS). Le Congrès de la Transition et le Conseil Supérieur de la Transition ont adopté en leurs séances respectives en date du 10 décembre 2012 et du 13 décembre 2012,
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF D'ETAT
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la Décision n° 02-HCC/D1 du 10 janvier 2013 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Est autorisée, la ratification de l’Accord de Financement relatif au Projet d’Appui d’urgence aux Services essentiels de l’Education, de la Santé et de la Nutrition entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) d’un montant de QUARANTE DEUX MILLIONS DEUX CENT MILLE DE DROITS DE TIRAGES SPECIAUX 542.200.000 DTS), équivalent à SOIXANTE CINQ MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (65.000.000 USD) , soit environ CENT QUARANTE TROIS MILLIARDS HUIT CENT SOIXANTE QUATORZE MILLIONS NEUF CENT MILLE ARIARY (143.874.900.000 MGA).
Article 2. La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme Loi de l’Etat.
Promulguée à Antananarivo, le 15 Janvier 2013
Andry Nirina RAJOELINA