PRESIDENCE DE LA TRANSITION

LOI N° 2012-022 Autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) ou Convention de 1980. Le Congrès de la Transition et le Conseil Supérieur de la Transition ont adopté en leurs séances respectives du 6 décembre 2012 et du 13 décembre 2012,

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF D'ETAT
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la Décision n° 01-HCC/D1 du 10 janvier 2013 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier. Est autorisée, l’adhésion de Madagascar à la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises.

Article 2. La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République.

Elle sera exécutée comme Loi de l’Etat.

Promulguée à Antananarivo, le 15 janvier 2013

Andry Nirina RAJOELINA