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Loi n°2012-020 du 26 Décembre 2012 Autorisant la ratification de l'Accord de Financement du Programme de Formation Professionnelle et d'Amélioration de la Productivité Agricole (FORMAPROD) conclu le 3 août 2012 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) et le Fonds Fiduciaire du Mécanisme de Cofinancement Espagnol pour la Sécurité Alimentaire.

Discipline
Finances
Date
26 Décembre 2012
Référence
2012-020
Journal Officiel
n° 3482 du 06/05/2013, p. 1253
Notes du CNLEGIS
. Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°07-HCC/D1 du 17/12/2012 au même J.O page 1251 . Voir décret de ratification n°2013-264 du 16/04/2013 au même J.O, page 1254


PRESIDENCE DE LA TRANSITION


LOI N° 2012-020 Autorisant la ratification de l’Accord de Financement du Programme de Formation Professionnelle et d’Amélioration de la Productivité Agricole (FORMAPROD) conclu le 03 Août 2012 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole Fiduciaire du Mécanisme de Cofinancement Espagnol pour la Sécurité Alimentaire. Le Congrès de la Transition et le Conseil Supérieur de la Transition ont adopté en leurs séances plénières respectives du 06 novembre 2012 et du 21 novembre 2012,



LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF D'ETAT,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la Décision n° 07-HCC/D1 du 17 décembre 2013 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :





Article premier. Est autorisée, la ratification de l’Accord de Financement entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) et le Fond Fiduciaire du Mécanisme de Cofinancement Espagnol pour la Sécurité Alimentaire relatif au Programme de Formation Professionnelle et d’Amélioration de la Productivité Agricole (FORMAPROD) d’un montant de CINQUANTE QUATRE MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (54.000.000 USD) soit environ CENT VINGT DEUX MILLIARDS CINQ CENT VINGT MILLIONS ARIARY (122. 520.000.000 MGA).



Article 2. La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République.


Elle sera exécutée comme Loi de l’Etat.



Promulguée à Antananarivo, le 26 décembre 2012


Andry Nirina RAJOELINA


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