PRESIDENCE DE LA TRANSITION
LOI N° 2012-010
Portant création, mission, attributions, composition et modalités de fonctionnement du Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy (FFM) ou Conseil de la Réconciliation Malagasy (CRM)
Le Congrès de la Transition a adopté en dernière lecture lors de sa séance du 29 juin 2012,
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF D'ETAT
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la
Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu la décision n° 11 - HCC/D3 du 25 juillet 2012 de la Haute Cour Constitutionnelle;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
TITRE PREMIER - DE LA CREATION DU FILANKEVITRY NY FAMPIHAVANANA MALAGASY (FFM)
Article premier. Dans le cadre du processus de réconciliation nationale, il est institué un Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy, ci-après dénommé "FFM", dont la création, la mission, les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par la présente loi et ce, conformément aux dispositions de la Feuille de Route.
Au sens de la présente loi, le " Fampihavanana MaJagasy" se définit comme un précepte reposant sur tout mécanisme de solidarité, destiné à rétablir la paix, la concorde et l'unité nationale, sur la base des réalités historiques, économiques et sociopolitiques malgaches issues des séquelles conflictuelles passées et présentes.
Le FFM a son siège à Antananarivo, capitale de la République de Madagascar.
Article 2. Le FFM, en tant qu'Institution Nationale, jouit de l'autonomie administrative et financière ainsi que de l'indépendance d'action par rapport aux autres Institutions de la Transition avec lesquelles il entretient une entière collaboration. Il dispose d'un budget autonome.
TITRE II - DE LA MISSION, DES OBJECTIFS ET DES ATTRIBUTIONS DU FILANKEVITRY NY FAMPIHAVANANA MALAGASY
Article 3. Le FFM exerce sur toute l'étendue du territoire national, la plénitude de compétence dans l'accomplissement de sa mission afin de soigner et commencer à guérir les blessures individuelles et collectives du passé en vue d'établir les saines fondations pour l'avenir de Madagascar tel que stipulée aux articles 25, 26 et 27 de la Feuille de route.
Article 4. Le FFM a pour mission de :
- diriger le processus de Réconciliation Nationale dans son ensemble et, particulièrement, la Réconciliation Nationale liée aux événements politiques depuis 2002 ;
- instaurer une atmosphère politique sereine et un environnement favorable à la conduite des élections justes, libres, transparentes et crédibles ainsi que le rétablissement de l'ordre constitutionnel.
Il formule des recommandations de nature à permettre la résolution pacifique de tout problème susceptible de constituer un facteur de blocage à la bonne marche de la Transition.
Article 5. Le FFM a pour attributions principales :
a) la création d'un espace d'expression et de concertation entre les acteurs politiques, économiques, sociaux et culturels visant à promouvoir et à renforcer la culture de dialogue, de tolérance et de solidarité incluant au besoin des conférences nationales et régionales;
b) l'établissement de la vérité sur les violations graves des droits de l'homme en relation avec les conflits politiques permettant aux responsables et aux victimes de s'exprimer;
c) la restauration de la dignité des victimes et la détermination des mesures de conciliation et d'indemnisation, conformément aux dispositions des articles 26 et 27 de la Feuille de Route;
d) l'instruction de l'amnistie sur requête et la proposition d'octroi auprès de la Commission Spéciale de la Cour Suprême pour les personnes qui n'ont pas fait l'objet des mesures édictées par les articles 2 et 3 de la loi n° 2012-007 du 03 mai 2012 portant amnistie pour la réconciliation nationale;
e) la réconciliation nationale des grandes composantes de la Nation dont les acteurs politiques, les acteurs socio-économiques et culturels afin de :
- consolider l'unité et la cohésion nationales ainsi que la paix sociale;
- rétablir le climat de confiance entre les Malagasy;
- restaurer le respect mutuel entre les différentes communautés malagasy.
f) la résolution des conflits pouvant porter atteinte à l'unité nationale et à la paix sociale afin d'établir les saines fondations pour l'avenir.de Madagascar par :
- la mise en œuvre du Fatoram-pihavanana en accompagnement de la Constitution ainsi que des textes législatifs et règlementaires ;
- le Suivi-Évaluation-Régulation des Opérations de Développement suivant les principes du Rariny sy Hitsiny et du Fihavanana pour consolider la paix sociale, l'unité et la cohésion au sein de toutes les composantes de la Nation malagasy et pour un développement harmonieux et équilibré du pays;
- la proposition et le suivi de l'application de toute mesure renforçant la réconciliation nationale politique, économique, sociale et culturelle;
- la participation, en tant que de besoin, à l'élaboration de tous autres instruments juridiques pour la promotion de la démocratie et le développement de Madagascar dans le monde moderne ;
g) la coopération avec les organismes nationaux et intemationaux pour consolider la concorde et la paix
Article 6. Tous les pouvoirs publics sont appelés à apporter leur soutien au FFM dans l'accomplissement de sa mission.
TITRE III - DE LA COMPOSITION DU FILANKEVITRY NY FAMPIHAVANANA MALAGASY
Article 7. Le FFM est composé de personnalités choisies en raison de leur qualité morale, leur intégrité, leur sens de la justice et leur capacité à transcender les clivages de toute nature.
Article 8. te FFM comprend quarante cinq (45) membres dont son Président. Les quarante quatre (44) membres sont choisis par la Société Civile Malagasy au niveau de chaque Région conformément à l'article 28 de la Feuille de Route, à raison deux (02) membres par Région. Ils portent le titre de " Mpanolontsain'ny Fampihavanam-pirenena ".
La désignation des membres, respectant les critères de représentation de genre et ceux prévus par l'article 7 sus visé, est constatée par décret pris en Conseil des Ministres.
Article 9. Les conditions requises pour être membre du Conseil sont :
a) être de nationalité Malagasy ;
b) avoir 40 ans révolus;
c) ne pas participer à aucune Institution de la Quatrième République durant la première législature ni à aucune activité politique;
d) n'avoir jamais été condamné définitivement pour crime ou délit.
Article 10. La fonction du Mpanolontsain'ny Fampihavanam-pirenena est incompatible avec toute fonction publique élective, militaire et la qualité de fonctionnaires d'autorité ainsi que toute autre fonction frappée du régime d'incompatibilité par la loi.
Article 11. Le mandat des membres du FFM est de trois (3) ans. Toutefois, ce mandat est renouvelable en cas de besoin, après avis conforme des deux Chambres du Parlement nouvellement élues.
Article 12. Le FFM est dirigé par un bureau comprenant :
- un (1) Président;
- six (6) Vice-présidents;
- un (1) Rapporteur général;
- un (1) Rapporteur général adjoint.
Article 13. Il est pourvu au poste du Président du FFM par recours à une procédure d'appel à candidature ouverte aux personnalités reconnues au plan national membre ou non du FFM.
Nonobstant les dispositions prévues à l'article 9 de la présente loi, tout candidat au poste de Président doit être âgé d'au moins 50 ans révolus.
Si le candidat élu au poste de Président du FFM est membre du FFM, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que celles prescrites par les dispositions de l'article 9 ci-dessus.
Un Bureau provisoire constitué par le Doyen d'âge et le membre le moins âgé dirige le FFM avant la mise en place du bureau.
Le Bureau provisoire déclare l'ouverture du dépôt des candidatures au poste de Président par la publication de l'offre. Il est chargé de la bonne réalisation de l'élection du Président.
Le Président du FFM est désigné par consensus par l'Assemblée Générale. A défaut, il est procédé à son élection par un vote à bulletin secret selon un scrutin à deux tours. Est élu au premier tour le candidat ayant obtenu au moins deux tiers des suffrages exprimés. A défaut, le Président du FFM est élu au second tour à la majorité absolue des suffrages exprimés parmi les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Dans le cas où deux candidats classés en second sont à égalité, il est procédé à un scrutin unique pour les départager avant de procéder au second tour du scrutin proprement dit. En tout état de cause, l'élection du Président du FFM doit intervenir au plus tard quinze jours après le prononcé de la date de clôture de l'appel à candidature.
Il dispose d'un cabinet.
Article 14. Le Président du FFM bénéficie d'un statut en tenant compte de la considération due à son rang ainsi que de la nécessité de préserver et de garantir la dignité et la sécurité de la mission du FFM.
Les vice-présidents du FFM sont élus par et parmi les membres.
Article 15. L'Assemblée Générale du FFM statue en dernier ressort. Les délibérations du FFM ont force exécutoire.
Article 16. Le FFM dispose d'un Secrétariat Permanent. Outre le personnel d'appui, il est formé par un Comité d'Experts dont la composition sera déterminée par voie règlementaire.
Le Secrétariat Permanent est dirigé par un Secrétaire Exécutif. Il est recruté sur appel à candidature lancé par le cabinet du Président du FFM selon des critères de compétences requises telles que les connaissances parfaites des attributions et objectifs du FFM, en respectant une procédure transparente, par une large publication dans la presse nationale.
Article 17. Tous les membres du FFM, avant d'entrer en fonction, prêtent serment devant la Cour Suprême en audience solennelle, en ces termes, la main droite levée:
Mianiana aho fa :
- Hikaroka ny marina sy hanatanteraka ny andraikitro ao anatin'ny fanajana ny mahaolona sy ny zon'olombelona;
- hiasa amin-pahaleovantena tanteraka, ka tsy misy mihitsy fijerena mitanila na fanavakavahana, mba ho fitandrovana ny fampizorana antsakany sy andavany ireo raharaha atao;
- hanaja antsakany sy andavany ny fepetra rehetra amin'ny maha-mpikambana ahy ao amin'ny Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy;
- hitana sy tsy hamboraka ny tsiambaratelon'ny diniky ny raharaha. "
Article 18. Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres du FFM et du secrétariat permanent sont protégés de toute forme de pression ou d'intimidation provenant de qui que ce soit.
Le Président peut dénoncer auprès des autorités compétentes, toute pression ou intimidation de nature à porter atteinte à l'accomplissement de la mission et à l'indépendance du FFM.
TITRE IV - DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU FILANKEVITRY NY FAMPIHAVANANA MALAGASY
Article 19. Dans l'accomplissement de sa mission, le FFM comporte des commissions dont la composition et le fonctionnement seront déterminés par voie de règlement intérieur.
Article 20. Les autorités compétentes doivent prendre en considération les propositions ou recommandations ou résolutions du FFM.
Article 21. En vue d'assurer le respect des dispositions relatives au secret professionnel, le Président du Conseil veille à ce qu'aucune mention permettant l'identification des personnes dont le nom lui aurait été révélé ne soit faite dans les documents publiés sous son autorité.
Article 22. Au terme de chaque processus de réconciliation nationale énumérée dans l'article 4 de la présente, le FFM établit un rapport qu'il adresse aux Présidents des Institutions de la République. Ce rapport est rendu public.
Article 23. Le FFM dispose d'un Règlement Intérieur.
Article 24. Des textes d'application seront pris, en tant que de besoin, pour les modalités de mise en œuvre de la présente loi.
TITRE V - DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 25. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 4 de l'Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente loi entre immédiatement en vigueur dès qu'elle aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou par affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Article 26. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.
Promulguée à Antananarivo, le 30 juillet 2012
Andry Nirina RAJOELINA