PRESIDENCE DE LA TRANSITION

LOI N° 2012-009 Autorisant l'adhésion de la République de Madagascar à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles signée au Cap le 16 novembre 2001 et au Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention' relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles signé au Cap le 16 novembre 2001 Le Congrès de la Transition et le Conseil Supérieur de la Transition ont adopté en leur séances respectives en date du 08 mai 2012 et du 10 mai 2012,

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF D'ETAT
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la
Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu la décision n° 05- HCC/D1 du 06 juin 2012 de la Haute Cour Constitutionnelle;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier. Est autorisée l'adhésion de la République de Madagascar à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles signée au Cap le 16 novembre 2001 et au Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles signé au Cap le 16 novembre 2001.

Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

Promulguée à Antananarivo, le 15 juin 2012

Andry Nirina RAJOELINA