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Loi n°2012-008 du 15 Juin 2012 Autorisant la ratification de la Convention révisée relative à l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar adoptée à Ouagadougou et signée à Libreville le 28 avril 2010.

Discipline
Transports
Date
15 Juin 2012
Référence
2012-008
Journal Officiel
n° 3439 du 13/08/2012, p. 2111
Notes du CNLEGIS
  Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°04-HCC/D1 du 06/06/2012, au même J.O page 2108    Voir texte de la convention en annexe, pages 2112 à 2224    Voir décret de ratification n°2012-1182 du 28/12/2012, J.O n°3472 du 04/03/2013 page 577   Toutes dispositions antérieures contraires, abrogées   Loi organique n° 2012-005 du 22 mars 2012, abrogée  


PRESIDENCE DE LA TRANSITION


LOI N° 2012-008 Autorisant la ratification de la Convention révisée relative à l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar adoptée à Ouagadougou et signée à Libreville le 28 Avril 2010 Le Congrès de la Transition et le Conseil Supérieur de la Transition ont adopté en leur séances respectives en date du 08 mai 2012 et du 10 mai 2012,



LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF D'ETAT,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la
Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu la décision n° 04- HCC/D1 du 06 juin 2012 de la Haute Cour Constitutionnelle;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :





Article premier. Est autorisée autorisant la ratification de la Convention révisée relative à l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar adoptée à Ouagadougou et signée à Libreville le 28 Avril 2010.



Article 2.. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.


Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.



Promulguée à Antananarivo, le 15 juin 2012


Andry Nirina RAJOELINA


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