Loi n°2012-004 du 01 Février 2012 Fixant l'organisation, le fonctionnement et les attributions de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition

Discipline: Eléctions
Date: 01 Février 2012
Référence: 2012-004
Journal Officiel: n° 3423 du 03/05/2012, p. 1387
Historique: LEXXIKA | ABROGÉ PAR | Loi n° 2015-020 du 19 Octobre 2015 (reviewed) LEXXIKA | ABROGÉ PAR | Loi n° 2015-020 du 19 Octobre 2015 | https://textes.lexxika.com/lois-malagasy/loi-n2015-020-du-19-octobre-2015-relative-a-la-structure-nationale-independante-chargee-de-lorganisation-et-de-la-gestion-des-operations-electorales-denommee-commission-electorale-natio (full match)
Notes du CNLEGIS: . Voir J.O édition spéciale . Toutes dispositions antérieures contraires : abrogées . Loi n°2011-008 du 28 août 2011 : abrogée . Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°02-HCC/D3 du 01 février 2012, au même J.O, page 1386 . Voir décret n°2010-142 du 24 mars 2010 . Voir arrêté d'application (de l'article 20) n°2799/2012 du 20/02/2012, J.O n°3418 du 09/04/2012 page 1178 . Voir décret d'application (article 20) n°2012-303 du 29/02/2012, J.O n°3425 du 14/05/2012 page 1439 . Voir décret d'application n°2012-778 du 22/08/2012, J.O édition spéciale n°3448 du 04/11/2012 page 2871 . Voir décret d'application n°2013-119 du 06/03/2013, J.O n°3478 du 11/04/2013, édition spéciale, page 1054 . Voir décret d'application n°2013-665 du 04/09/2013, J.O édition spéciale n°3512 du 24/09/2013 page 2908 . Voir décret d'application n°2015-591 du 01/04/2015, J.O n°3613 du 08/04/2015, édition spéciale, page 1677

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