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Loi n°2011-006 du 01 Août 2011 Modifiant et complétant la loi organique n° 2007-039 du 14 janvier 2008 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature.

Discipline
Procédure civile
Date
01 Août 2011
Référence
2011-006
Journal Officiel
n° 3393 du 07/11/2011, p. 1759
Notes du CNLEGIS
. Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°04-HCC/D3 du 20/07/2011, au même J.O page 1758 . Article 2 de la loi organique n°2007-039 du 14/01/2008 modifié et complété

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