PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI CONSTITUTIONNELLE N° 2009-001 Modifiant les dispositions de l'article 15 de la Constitution
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la décision n° 04-HCC/D.3 du 19 janvier 2009 de la Haute Cour Constitutionnel1e,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Les dispositions de l'article 15 de la Constitution sont modifiées comme suit :
Article 15 (nouveau). "Tout citoyen a le droit de se porter candidat aux élections prévues par la présente Constitution, sous réserve des dispositions de l'article 46 ci-dessous et des conditions fixées par la loi."
Article 2. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962, relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente Loi constitutionnelle entre immédiatement en vigueur dès qu'elle aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.
Article 3. La présente loi constitutionnelle sera publiée au Journal officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi constitutionnelle de l'Etat.
Promulguée à Antananarivo, le 19 janvier 2009.
Marc RAVALOMANANA.