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Loi n°2008-042 du 16 Février 2009 Autorisant la ratification de l' Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au financement du Projet d'Urgence de Sécurité Alimentaire et de Reconstruction.

Discipline
Finances
Date
16 Février 2009
Référence
2008-042
Journal Officiel
n° 3236 du 19/02/2009, p. 925
Notes du CNLEGIS
. Voir J.O édition spéciale . Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°03-HCC/D3 du 16/02/2009 au même J.O page 921 . Voir décret de ratification n° 2009-160 du 16/02/2009 au même J.O page 937


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


LOI N° 2008-042 Autorisant la ratification de l'Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et l' Association Internationale de Développement relatif au financement du Projet d'Urgence de Sécurité Alimentaire et de Reconstruction



L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 17 décembre 2008 et du 19 décembre 2008,


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la Décision n° 03-HCC/Dl du 16 février 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :





Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au financement additionnel du Projet d'Urgence Alimentaire et de Reconstruction d'un montant de vingt six millions neuf cent mille (26 900 000)


DTS, soit équivalent de quarante millions (40 000 000) USD, soit soixante treize milliards six cent soixante huit millions quatre cent mille (73 668 400 000) Ariary.



Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. . .


Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.



Promulguée à Antananarivo, le 16 février 2009


Marc RAVALOMANANA


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