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Loi n°2008-039 du 21 Août 2014 Autorisant la ratification de l'Accord International de 2007 sur le café.

Discipline
Agriculture
Date
21 Août 2014
Référence
2008-039
Journal Officiel
n° 3597 du 19/01/2015, p. 104
Notes du CNLEGIS
. Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°14-HCC/D1 du 13/08/2014 . Voir décret de ratification n°2014-1470 du 15/01/2014

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2008-039 Autorisant la ratification de l'Accord International de 2007 sur le café.

L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 16 décembre 2008 et du 18 décembre 2008,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la décision n° 14-HCC/D1 du 13 août 2014 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord International de 2007 sur le café.

Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

Promulguée à Antananarivo, le 21 août 2014

RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial

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