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Loi n°2008-027 du 23 Décembre 2008 Autorisant la ratification de l'Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au financement additionnel du Projet de Soutien au Développement Rural (PSDR).

Discipline
Finances
Date
23 Décembre 2008
Référence
2008-027
Journal Officiel
n° 3236 du 19/02/2009, p. 923
Notes du CNLEGIS
. Voir J.O édition spéciale . Voir décision de la Haute Cour Constitutionnele n°21-HCC/D1 du 23/12/2008 au même J.O page 918 . Voir décret de ratification n°2008-1252 du 26/12/2008 au même J.O page 926


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


LOI N° 2008-027 Autorisant la ratification de l'Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au financement additionnel du Projet de Soutien au Développement Rural (PSDR).



L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 26 novembre 2008 et du 4 décembre 2008.


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la décision n° 2l-HCC/D1 du 23 décembre 2008 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :





Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au financement additionnel du Projet de Soutien au Développement Rural (PSDR) d'un montant de dix huit mi11ions cinq cent mille (18500 000) DTS soit équivalent de trente millions (30 000 000) USD, soit quarante huit milliards huit cent quatre vingt et un millions quatre cent mille (48 881 400) Ariary.



Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.


Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.



Promulguée à Antananarivo, le 23 décembre 2008


Marc RAVALOMANANA.


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